Politique de confidentialité des données – bénéficiaires
Nous attachons beaucoup d’importance au respect de votre vie privée. Lorsque nous collectons des données vous concernant, nous le faisons dans le respect du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), qui remplace à compter du 25 mai 2018 la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Le présent document vise à vous informer de la façon la plus complète possible sur la façon dont nous traitons les données que vous nous communiquez.
Si vous souhaitez plus d’informations à cet égard, vous pouvez contacter l’OAFL par les canaux indiqués en fin de document.
Responsable de traitement des données
Vos données personnelles sont traitées par :
OAFL asbl
Route Nationale 4, 21
6951 BANDE
Tel. 084/21 06 99
Quelles sont les données que nous collectons et pourquoi ?
Les données collectées sont les données nécessaires à l'accomplissement des prestations d'aide à domicile, notamment pour :
• La gestion des relations avec les bénéficiaires (identification des besoins, définition et adaptation de l'aide, détermination de la tranche tarifaire applicable,
facturation, sécurité des bénéficiaires et des travailleurs)
• Le respect des obligations légales imposées aux services d'aide aux familles et aux aînés agréés par la Région wallonne et la production des données réclamées
par celle-ci
• La recherche et l’établissement de statistiques en vue d’améliorer la qualité de l'aide
Les données concernent principalement le bénéficiaire lui-même ; certaines données (données d’identification et de contact essentiellement) peuvent également concerner l’entourage proche (membres du ménage, aidants proches).
Personne auprès de laquelle les données sont collectées
Les données sont collectées directement auprès du bénéficiaire, lors de l’enquête sociale réalisée par l’assistant(e) social(e), ou à défaut auprès de l’entourage (membre du ménage, aidant proche) à l’origine de la demande d’aide.
Quelle est la base légale de ces traitements ?
La plupart des données sont traitées parce qu’elles sont nécessaires à l'exécution de la convention d'aide (art. 6b du RGPD), ou pour respecter les obligations légales imposées aux services d'aide aux familles et aux aînés (art 6c du RGPD).
Les données qui concernent la santé du bénéficiaire sont traitées avec le consentement de celui-ci (art.6a du RGPD).
Vos données sont-elles susceptibles d’être transmises à des tiers ?
Les données personnelles des bénéficiaires et de l’entourage sont traitées par le personnel de l’OAFL.
Elles peuvent également être communiquées, dans la mesure nécessaire :
• aux pouvoirs réglementaires et subsidiants (Région wallonne, CPAS, communes, mutuelles, provinces) ;
• aux aidants proches et aux autres professionnels intervenant chez le bénéficiaire et couverts par le secret professionnel (infirmière à domicile,
centres de coordination, administrateur de biens…)
• à nos sous-traitants (prestataires informatiques, service de permanence téléphonique, entreprises de destruction des dossiers papier, …. – liste non exhaustive), dans le cadre de prestations pour notre compte et uniquement sur base de nos instructions. Ces sous-traitants doivent se conformer à nos instructions et sont également tenus au respect du Règlement général sur la protection des données.
Les données collectées ne sont pas transférées en-dehors de l’Union européenne.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Les données sont effacées 10 ans après la clôture du dossier, conformément au délai de prescription légal en matière de subsides.
Comment protégeons-nous vos données ?
Vos données sont traitées de manière confidentielle. Nous mettons tout en œuvre pour prendre les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de celles-ci.
Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez, à tout moment, demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant ou la rectification de celles-ci.
Vous avez le droit, dans les cas énumérés par la réglementation, à l’effacement de vos données (« droit à l’oubli ») ou à une limitation du traitement de ces données.
Vous avez également le droit, à tout moment, de retirer votre consentement au traitement de données relatives à votre santé.
L’essentiel des données que nous traitons vous concernant sont toutefois collectées dans un cadre réglementaire qui nous est imposé par la Région wallonne, et leur traitement est indispensable à la prestation de service d’aide à domicile. Les droits mentionnés ci-dessus ne pourront être exercés que dans ces limites.
Vous avez enfin le droit de libre transfert des données, ce qui signifie que vous pouvez obtenir les données personnelles que nous avons traitées vous concernant sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur et/ou de les transférer à d’autres responsables de traitement.
Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en nous contactant à cet effet :
• par courrier postal adressé à :
OAFL asbl – service RGPD
Route Nationale 4,21
6951 BANDE
Tel. 084/21 06 99
• par courriel à l’adresse suivante : rgpd@oafl.be.
La demande doit être accompagnée d’une preuve de votre identité (par exemple une photocopie de votre carte d’identité dont vous pouvez biffer les données non-pertinentes).
Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la Commission de protection de la vie privée (www.privacycommission.be) > Règlement général sur la protection des données > Citoyen.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de protection de la vie privée, rue de la presse 35 à B-1000 Bruxelles – tel. 02/274.48.00.